POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DU SITE WEB

Dans le respect des dispositions de la législation en vigueur, TecAIRE (ci-après, le site) s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité adapté au risque des données collectées.

Lois incorporées dans cette politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est adaptée aux réglementations espagnoles et européennes en vigueur concernant la protection des données personnelles sur Internet. Concrètement, il respecte les règles suivantes :

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
• La loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).
• Décret Royal 1720/2007, du 21 décembre, qui approuve le Règlement pour le développement de la Loi Organique 15/1999, du 13 décembre, sur la Protection des Données Personnelles (RDLOPD).</ li>
• Loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI-CE).

Identité du responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées chez TecAIRE est : TecAIRE S.L., avec NIF : B02852051 (ci-après, le contrôleur). Leurs coordonnées sont les suivantes :

Adresse :

Teléfono de contacto: +34 937 270 260

Email de contacto: info@tecaire.com

Délégué à la protection des données (DPD)

Le délégué à la protection des données (DPD, ou DPO pour son sigle en anglais) est chargé de veiller au respect de la réglementation sur la protection des données à laquelle TecAIRE est soumise. L’utilisateur peut contacter le DPO désigné par le Responsable du traitement en utilisant les coordonnées suivantes : info@icssolutionscorp.com.

Enregistrement des données personnelles

Conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles collectées par TecAIRE au travers des formulaires étendus présents sur ses pages seront intégrées et seront traitées dans nos fichiers afin de pouvoir faciliter, accélérer et respecter les engagements établis entre TecAIRE et l’utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires qu’ils remplissent, ou pour répondre à une demande ou requête de celui-ci. De même, conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf exception prévue à l’article 30.5 du RGPD, il est tenu un registre des activités de traitement qui précise, selon ses finalités, les activités de traitement réalisées et les autres circonstances établies dans le RGPD.

Principes applicables au traitement des données personnelles

Le traitement des données personnelles de l’utilisateur sera soumis aux principes suivants contenus dans l’article 5 du RGPD et dans l’article 4 et suivants de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie de droits numériques :

• Principe de légalité, loyauté et transparence : le consentement de l’utilisateur sera requis à tout moment avant une information en toute transparence sur les finalités pour lesquelles les données personnelles sont collectées.
• Principe de limitation des finalités : les données personnelles seront collectées à des fins spécifiques, explicites et légitimes.
• Principe de minimisation des données : les données personnelles collectées ne seront que strictement nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
• Principe d’exactitude : les données personnelles doivent être exactes et toujours mises à jour.
• Principe de limitation de la durée de conservation : les données personnelles ne seront conservées que de manière à permettre l’identification de l’utilisateur pendant le temps nécessaire aux finalités de leur traitement.
• Principe d’intégrité et de confidentialité : les données personnelles seront traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
• Principe de responsabilité proactive : le responsable du traitement des données sera chargé de veiller à ce que les principes ci-dessus soient respectés.

Catégories de données personnelles

Les catégories de données traitées sur https://icssolutionscorp.com ne sont que des données d’identification. En aucun cas des catégories particulières de données personnelles ne sont traitées au sens de l’article 9 du RGPD.

Base juridique pour le traitement des données personnelles

La base juridique du traitement des données personnelles est le consentement. TecAIRE s’engage à obtenir le consentement exprès et vérifiable de l’utilisateur pour le traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités déterminées.

L’utilisateur aura le droit de retirer son consentement à tout moment. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionnera pas l’utilisation du site.

Dans les occasions où l’utilisateur doit ou peut fournir ses données par le biais de formulaires pour faire des demandes de renseignements, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du site Web, il sera informé dans le cas où l’achèvement de l’un d’entre eux est obligatoire car ils sont indispensables au bon déroulement de l’opération effectuée.

Finalités du traitement auquel les données personnelles sont destinées

Les données personnelles sont collectées et gérées par TecAIRE afin de pouvoir faciliter, accélérer et remplir les engagements établis entre le site et l’utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires que ce dernier remplit ou pour répondre à une demande ou à une requête.

De même, les données peuvent être utilisées à des fins de personnalisation, commerciales opérationnelles et statistiques, et d’activités liées à l’objet social de TecAIRE, ainsi que pour l’extraction, le stockage de données et des études marketing pour adapter le Contenu proposé à l’utilisateur . , ainsi que d’améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation du site.

Au moment de l’obtention des données personnelles, l’utilisateur sera informé de la ou des finalités spécifiques du traitement auquel les données personnelles seront utilisées ; c’est-à-dire l’utilisation ou les utilisations qui seront faites des informations collectées.

Périodes de conservation des données personnelles

Les données personnelles ne seront conservées que pendant le temps minimum nécessaire aux finalités de leur traitement et, en tout état de cause, uniquement pendant la période suivante : 30 jours, ou jusqu’à ce que l’utilisateur demande leur suppression.

Au moment de l’obtention des données personnelles, l’utilisateur sera informé de la période pendant laquelle les données personnelles seront conservées ou, lorsque cela n’est pas possible, des critères utilisés pour déterminer cette période.

Destinataires des données personnelles

Les données personnelles de l’utilisateur seront partagées avec les destinataires ou catégories de destinataires suivants : TecAIRE (indiquer)

Dans le cas où le responsable du traitement a l’intention de transférer des données personnelles vers un pays tiers ou une organisation internationale, au moment de l’obtention des données personnelles, l’utilisateur sera informé du pays tiers ou de l’organisation internationale auquel il est destiné à transférer les données, ainsi que l’existence ou l’absence d’une décision d’adéquation par la Commission.

Données personnelles des mineurs

Dans le respect des dispositions des articles 8 du RGPD et 7 de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement à la traitement licite de vos données personnelles par TecAIRE. S’il s’agit d’un mineur de moins de 14 ans, le consentement des parents ou tuteurs sera nécessaire pour le traitement, et celui-ci ne sera considéré comme licite que dans la mesure où ils l’ont autorisé.

Secret et sécurité des données personnelles

TecAIRE s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, de manière à garantir la sécurité des données personnelles et à éviter toute destruction, perte ou altération accidentelle ou données personnelles illicites transmises, stockées ou autrement traitées, ou communication ou accès non autorisés à ces données.

Toutefois, dans la mesure où TecAIRE ne peut garantir l’inviolabilité du réseau Internet ou l’absence totale de pirates ou autres accédant frauduleusement aux données personnelles, le Responsable du traitement s’engage à informer sans délai l’utilisateur en cas de violation de la sécurité des données personnelles qui est susceptibles d’entraîner un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément aux dispositions de l’article 4 du RGPD, une violation de la sécurité des données personnelles s’entend de toute violation de la sécurité qui entraîne la destruction, la perte ou l’altération accidentelle ou illicite des données personnelles transmises, stockées ou autrement traitées, ou la communication non autorisée ou l’accès à ces données.

Les données personnelles seront traitées de manière confidentielle par le responsable du traitement, qui s’engage à signaler et à garantir par une obligation légale ou contractuelle que ladite confidentialité est respectée par ses employés, associés et toute personne à qui il rend l’information accessible.< /p>

Droits dérivés du traitement des données personnelles

L’utilisateur dispose de TecAIRE et peut donc exercer les droits suivants reconnus dans le RGPD et dans la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :</p >

• Droit d’accès : l’utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que TecAIRE traite ou non ses données personnelles et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et le traitement que TecAIRE a effectué ou effectue, ainsi que, entre autres, les informations disponibles sur l’origine desdites données et les destinataires des communications faites ou prévues à leur intention.
• Droit de rectification : c’est le droit de l’utilisateur de modifier ses données personnelles qui s’avèrent inexactes ou, compte tenu des finalités du traitement, incomplètes.
• Droit de suppression : c’est le droit de l’utilisateur, à condition que la législation en vigueur n’en dispose pas autrement, d’obtenir la suppression de ses données personnelles lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; l’utilisateur a retiré son consentement au traitement et cela n’a pas d’autre base légale ; l’utilisateur s’oppose au traitement et il n’y a pas d’autre motif légitime pour le poursuivre ; les données personnelles ont été traitées illégalement ; les données personnelles doivent être supprimées conformément à une obligation légale ; ou les données personnelles ont été obtenues à la suite d’une offre directe de services de la société de l’information à un enfant de moins de 14 ans. Outre la suppression des données, le responsable du traitement, compte tenu de la technologie disponible et du coût de son application, doit prendre des mesures raisonnables pour informer les responsables du traitement des données personnelles de la demande de l’intéressé de supprimer tout lien vers ces données personnelles. .
• Droit à la limitation du traitement : l’utilisateur a le droit de limiter le traitement de ses données personnelles. L’utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données personnelles ; le traitement est illégal ; le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles, mais l’utilisateur en a besoin pour faire des réclamations ; et lorsque l’Utilisateur s’est opposé au traitement.
• Droit à la portabilité des données : dans le cas où le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’utilisateur aura le droit de recevoir du responsable du traitement ses données personnelles dans un format structuré, d’usage courant et de lecture mécanique, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Chaque fois que cela est techniquement possible, le responsable du traitement transmettra les données directement à cet autre responsable du traitement.
• Droit d’opposition : c’est le droit de l’utilisateur de ne pas procéder au traitement de ses données personnelles ou d’en cesser le traitement par TecAIRE.
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur un traitement automatisé, y compris le profilage : l’utilisateur a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision individualisée fondée uniquement sur le traitement automatisé de ses données personnelles, y compris le profilage, existant à moins que la législation en vigueur n’en dispose autrement.

Ainsi, l’utilisateur peut exercer ses droits par une communication écrite adressée au Responsable du traitement avec la référence “RGPD-TecAIRE”, en précisant :

• Nom, prénoms de l’utilisateur et copie du DNI. Dans les cas où la représentation est admise, l’identification par le même moyen de la personne représentant l’utilisateur sera également nécessaire, ainsi que le document accréditant la représentation. La photocopie du DNI peut être remplacée par tout autre moyen juridiquement valable prouvant l’identité.
• Demande avec les raisons spécifiques de la demande ou les informations auxquelles vous souhaitez accéder.
• Adresse à des fins de notification.
• Date et signature du demandeur.
• Tout document qui accrédite la demande que vous formulez.

Cette candidature et tout autre document joint peuvent être envoyés à l’adresse et/ou e-mail suivants :

Liens vers des sites Web tiers

Le site Web peut inclure des hyperliens ou des liens qui permettent d’accéder à des sites Web de tiers autres que TecAIRE, et ne sont donc pas exploités par TecAIRE. Les propriétaires de ces sites Web auront leurs propres politiques de protection des données, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques de confidentialité.

Réclamations devant l’autorité de contrôle

Dans le cas où l’utilisateur considère qu’il existe un problème ou une infraction à la réglementation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il aura le droit à une protection judiciaire efficace et à déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle , notamment dans l’État dans lequel vous avez votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu de l’infraction alléguée. Dans le cas de l’Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agence espagnole de protection des données (http://www.agpd.es).

Acceptation et modifications de cette politique de confidentialité

Il est nécessaire que l’utilisateur ait lu et accepte les conditions de protection des données personnelles contenues dans la présente politique de confidentialité, ainsi qu’il accepte le traitement de ses données personnelles afin que le responsable du traitement puisse procéder à celui-ci dans le formulaire, pendant les périodes et aux fins indiquées. L’utilisation du site impliquera l’acceptation de la politique de confidentialité.

TecAIRE se réserve le droit de modifier sa politique de confidentialité, selon ses propres critères, ou motivée par un changement législatif, jurisprudentiel ou doctrinal de l’Agence espagnole de protection des données. Les modifications ou mises à jour de cette politique de confidentialité seront explicitement notifiées à l’utilisateur.

Cette politique de confidentialité a été mise à jour le 25 octobre pour s’adapter au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. données et la libre circulation de ces données (RGPD) et à la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.